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Station classée de tourisme : le décret de février 2026, et la part de l’office dans le dossier

Au 26 octobre 2026, l'association des élus des territoires touristiques (ANETT) comptait 545 stations classées selon la procédure issue de la loi de 2006, dont six annoncées depuis septembre. Le décret du 20 février 2026 resserre la procédure : une fois le dossier complet, deux mois pour décider, et le silence de la préfecture vaut refus. Les critères, eux, n'ont pas changé, et plusieurs reposent sur l'office de tourisme et son site.

Pierre Do Rosario

Le 26 octobre 2026, l’Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT) annonçait le classement du Crotoy, dans la Somme, en station de tourisme. Le 14 octobre, elle annonçait celui de Saumur, et le 22 septembre ceux de Digne-les-Bains, Sisteron, Dinard et Berck-sur-Mer. Elle comptait alors 545 stations classées selon la procédure issue de la loi du 14 avril 2006.

Entre-temps, un décret du 20 février 2026 a modifié la procédure. Il laisse les critères en l’état et change l’instruction des dossiers, donc leur préparation. Or plusieurs de ces critères reposent sur l’office de tourisme, et certains sur son site.

Commune touristique, puis station classée

Le classement se monte en deux étages.

La commune touristique est une dénomination accordée par le préfet pour cinq ans. Il faut un office de tourisme classé, des animations en période touristique et une capacité d’hébergement suffisante pour la population de passage, rapportée à celle de la commune.

La station classée de tourisme est réservée aux communes touristiques. Le préfet la prononce par arrêté, pour douze ans. Les exigences montent d’un cran : la commune doit avoir un office de tourisme classé en catégorie I, ou un bureau d’information d’un office intercommunal de catégorie I, et la commune doit répondre à une grille de 29 critères, fixée par un arrêté du 2 septembre 2008 plusieurs fois révisé.

Le classement apporte des avantages précis. Le conseil municipal peut majorer les indemnités des élus. La commune peut obtenir un surclassement démographique, qui ajoute à sa population permanente sa population touristique moyenne. Une commune de moins de 5 000 habitants perçoit directement la taxe additionnelle aux droits de mutation, au lieu de passer par le fonds de péréquation du département.

Ils s’arrêtent quand le classement tombe. Les anciennes stations qui n’avaient pas été reclassées selon le nouveau régime ont perdu leur classement le 1er janvier 2018. En septembre 2018, la Banque des territoires rapportait le cas de sept communes des Alpes-Maritimes passées au régime de droit commun pour la taxe additionnelle : la recette ne leur était plus reversée que l’année suivante, par le fonds départemental.

Ce que change le décret du 20 février 2026

Le décret n° 2026-121, publié au Journal officiel du 22 février, s’applique aux dossiers déposés depuis cette date. Le blog des avocats Landot parle d’un « toilettage marginal ». Pour une commune qui prépare son dossier, trois points comptent pourtant.

  • Des délais plus courts. Si le dossier est incomplet, la préfecture le signale dans les deux mois, avec la liste des pièces manquantes. Une fois le dossier complet, le préfet a deux mois pour se prononcer. Le délai était de trois mois auparavant.
  • Le silence vaut refus. Sans décision au bout de ces deux mois, la demande est rejetée. Un refus explicite doit être motivé.
  • Les auberges collectives comptent. Leurs lits, classés ou non, entrent désormais dans le calcul de la capacité d’hébergement qui ouvre la dénomination de commune touristique.

Le décret précise aussi que l’arrêté de classement délimite le territoire classé, avec un plan quand il ne couvre pas toute la commune.

Deux autres textes récents sont à connaître. Depuis le 12 juillet 2024, les meublés de tourisme ne comptent plus dans le seuil de 70 % d’hébergements classés exigé d’une station. Et depuis le 1er octobre 2026, les demandes de dénomination de commune touristique se font sur un nouveau formulaire, publié par la Direction générale des entreprises (DGE).

Illustration : dans une salle de mairie, une élue et une conseillère d'office de tourisme préparent un dossier, avec un classeur, une carte de la commune, des photographies et un ordinateur portable

Un cycle de douze ans : l’exemple de Sanary-sur-Mer

Le renouvellement se prépare longtemps à l’avance, et l’office de tourisme y a sa part. Exemple à Sanary-sur-Mer, dans le Var.

La commune avait été classée par un décret du 22 novembre 2013, sous l’ancienne procédure. Selon la délibération du conseil municipal, son classement arrivait à terme le 25 novembre 2025. Son office de tourisme a été classé en catégorie I par arrêté préfectoral du 5 décembre 2024. Le conseil municipal a voté la demande de renouvellement le 2 avril 2025, à l’unanimité, pour faire de Sanary-sur-Mer « une destination d’excellence ».

À Sanary, le classement de l’office en catégorie I a donc précédé la délibération, puis le dépôt du dossier. Nous avons détaillé ce qu’implique ce classement de l’office, et ce qu’il demande à son site, dans Classement de l’office : ce que les 19 critères demandent à son site.

Où l’office et son site entrent dans les 29 critères

Le code du tourisme demande à la station d’« organiser l’information, en plusieurs langues, des touristes » sur ses activités, ses services et ses lieux d’intérêt, et de leur en assurer l’accès. L’arrêté de 2008 et le guide méthodologique de la DGE précisent comment. Le dossier comprend une note de synthèse, qui répond critère par critère, et des pièces : photos, plans, cartes.

  • Le programme du jour. La commune propose en période touristique « des activités journalières variées dont le programme est diffusé par l’office de tourisme ». Le guide de la DGE demande des activités différentes chaque jour, sous forme de programme ou de conseils personnalisés.
  • La mobilité. La commune doit offrir au moins un mode de déplacement autre que la voiture, et, s’il y a une gare routière ou ferroviaire, une desserte depuis celle-ci vers les principaux lieux touristiques. Elle « assure l’information » sur ces services. Le dossier cite les canaux utilisés. Le guide donne l’exemple du « site de l’office de tourisme ».
  • La sobriété numérique. Le wifi gratuit et permanent, dans au moins deux espaces publics, doit être accompagné d’une communication qui y incite.
  • La sensibilisation des touristes. Les éco-gestes (eau, énergie, tri) peuvent s’afficher, selon le guide, « sur les sites internet des offices de tourisme ».
  • Les déchets. La commune assure « une information à jour facilement accessible » sur les points et modes de collecte.
  • Les hébergements. La commune doit avoir une offre hôtelière et trois autres types d’hébergement. Parmi les hébergements que classe Atout France (hôtels, campings, résidences de tourisme, villages de vacances…), au moins 70 % doivent être classés.

La rubrique des activités compte aussi dix critères, dont la commune doit remplir au moins cinq. Plusieurs d’entre eux portent sur une offre que le site de l’office peut présenter : établissements Tourisme & Handicap, visites d’entreprise, grand événement annuel ou biennal, sites classés ou inscrits ouverts au public, circuits de découverte.

Illustration : sur la place d'une station, une visiteuse consulte sur son téléphone le programme du jour et le trajet d'une navette, à côté de vélos en libre-service et de conteneurs de tri

Ce que les fiches Apidae apportent au dossier

Dans un office qui travaille avec Apidae, une partie de cette information se saisit déjà dans les fiches, quand elles sont renseignées et tenues à jour. Reste à la montrer sur le site, et à s’en servir comme preuve dans le dossier.

L’agenda. Les fêtes et manifestations saisies dans Apidae arrivent sur le site avec WP-Apidae. Le bloc « Prochains événements » affiche les prochaines dates des activités et des fêtes et manifestations saisies dans Apidae, dans l’ordre où elles arrivent. Un agenda ne fait pas à lui seul le programme d’activités quotidiennes que demande le critère, mais il en est la base.

Les hébergements. Les fiches Apidae des hôtels, campings, hébergements collectifs et locatifs peuvent porter leur classement officiel, avec sa date et son numéro. Le bloc « Informations » de WP-Apidae les affiche sur la fiche quand ils sont renseignés. Ces fiches permettent aussi de repérer, avant de remplir le tableur de calcul de la DGE, les hébergements dont le classement manque ou est à vérifier.

Les activités. Visites d’entreprise, établissements accessibles, circuits de randonnée : quand ces offres ont leur fiche dans une sélection du site, chacune y a sa page. Nous en avons parlé pour les visites d’entreprise, l’accessibilité et l’accès en train.

Les langues. Les textes saisis en plusieurs langues dans Apidae s’affichent dans la langue de la page sur un site multilingue, avec Polylang ou WPML.

Une limite : le dossier de classement est constitué par la commune, ou par l’intercommunalité qui porte la demande, et c’est là que sont décrits les canaux d’information. Le site ne remplit pas un critère tout seul. Il peut servir de justificatif, à condition d’être à jour le jour où le service instructeur le consulte.

Fiche pratique pour l’office

Préparer le site au dossier de station, en six gestes

  • Vérifier que l’agenda du site couvre chaque jour de la période touristique, et qu’il ne garde pas d’événements passés.
  • Rassembler sur une page les déplacements sans voiture : navettes, location de vélos, desserte depuis la gare.
  • Publier les éco-gestes et l’information sur le tri des déchets, à une adresse stable que le dossier peut citer.
  • Relever dans Apidae les hébergements dont le classement est absent ou à vérifier, avant de remplir le tableur de la DGE.
  • Vérifier que les fiches des établissements Tourisme & Handicap, des visites d’entreprise et des circuits ont leur page sur le site.
  • Noter, pour chaque critère où le site apporte un justificatif, l’adresse de la page correspondante, pour la citer dans la note de synthèse.

Sources