Conditions générales de vente

Préambule

La société e-labo S.A.R.L au capital de 1400 euros domiciliée au 190 rue Topaze, 13510 Eguilles (ci-après le « Fournisseur ») commercialise la solution WP-Apidae (ci-après la « Solution »).

La Solution est un module d’extension métier (ou plug-in) qui nécessite un abonnement à la plateforme Apidae et un site sous WordPress pour fonctionner.

Cette extension permet de récupérer les contenus saisis dans la plateforme Apidae et de les afficher dans un site WordPress. Elle permet notamment :

• Synchronisation toutes les heures avec la base Apidae ;
• Système de templating permettant le rendu des fiches touristiques ;
• Génération de données structurées au format JSON-LD ;
• Extension de l’API REST de WordPress pour pouvoir communiquer avec des sites tiers.

Il est précisé que les fonctionnalisés peuvent évoluer sans information préalable du Client.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les règles relatives aux commandes de la Solution qui sera mise en place sur un ou plusieurs site (ci-après le « Site »).

Le Client s’engage à respecter les présentes CGV lors de toute commande de la Solution (ci-après une « Commande »).

Le Fournisseur est libre de modifier les CGV à tout moment dans les conditions prévues par la réglementation française.

1.Objet

Pour toute Commande, le Fournisseur accorde au Client

• une licence d’utilisation de la Solution révocable, non transférable, non cessible, non-exclusive, et selon les conditions des présentes CGV ;
• le support et les mises à jour de la Solution pendant la durée établie en fonction du type de Commande ;
• l’accès à un compte client sur le site https://wp-apidae.io/

(ci-après pris ensemble la  « Formule »)

2.Droits d’utilisation

Le Client est informé et accepte que les prérequis à une Commande sont les suivants :

• Disposer d’un site WordPress ;
• Disposer d’un abonnement à la plateforme Apidae en cours de validité.

Ces éléments, ainsi que tout équipement (téléphone, ordinateur, moyens de télécommunication, etc.) sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

La licence sur la Solution, accordée en vertu des CGV et pour la durée déterminée lors de la Commande de la Formule, permet au Client d’utiliser la Solution conformément à sa destination et pour ses besoins propres sur le Site, en fonction du nombre de Sites pour lesquels il a souscrit. L’utilisation de la Solution n’est valable que pour le nombre de Sites indiqués selon la Formule choisie.

Les présentes CGV n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Client.

En particulier, le Client n’est pas autorisé au titre des présentes à :

• vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Solution;
• modifier la Solution ;
• compiler la Solution, la décompiler, la désassembler, la traduire, l’analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.

Le Client s’engage en outre à utiliser la Solution à des fins licites et conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de manquement aux règles des CGV, le Fournisseur se réserve le droit d’engager toutes les poursuites civiles et pénales pertinentes contre le Client ainsi que toute personne y ayant participé.

3.Support et mises à jour

La Formule inclut, au titre du support et des mises à jour :

Mises à jour

• Evolutions et compatibilités suivant les mises à jour de WordPress ;
• Correctifs de sécurité ;
• Correctifs de défaut d’affichage des données ;
• Correctifs de synchronisation avec la base Apidae ;
• Mises à jour automatique depuis la liste des extensions WordPress et mise à disposition d’une archive via le compte de l’utilisateur.

Support

• Mise à disposition d’un support sur le compte de l’utilisateur via un formulaire.
• Le support est disponible 24h/24h et 7jours/7jours. Le délai de première réponse pour la prise en charge peut varier de 24 à 72h. Le délai de résolution sera ensuite communiqué au Client à titre indicatif.

4.Commande en ligne

4.1 Souscription

Choix de la formule

Toute Commande se fait sur le site https://wp-apidae.io/.

Le Fournisseur propose différentes Formules qui sont détaillées sur le site du Fournisseur : https://wp-apidae.io/tarifs-wp-apidae/

Création du compte client

• Lors de la Commande, le Client procède à la création d’un compte client.
• Lors de son inscription en ligne, le Client fournit une adresse email et sera invité à définir un mot de passe, qui constituent ses codes d’accès.
• Le Client complète par la suite son profil avec les informations nécessaires à la génération d’une facture : nom, prénom, adresse postale, adresse email.
• Le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes et à les tenir à jour sans délais.

Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le Fournisseur serait en droit de suspendre son compte client.

Acceptation des CGV

Les CGV sont portées à la connaissance du Client avant de finaliser sa Commande.

Il est demandé au le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ». Cela vaut acceptation des CGV par le Client, pleinement et sans réserve. Si le Client ne coche pas la case relative à l’acceptation des CGV, il ne pourra pas finaliser sa Commande

Paiement

Le Client passe ensuite à l’étape de paiement de la Formule.

Confirmation de la commande

Une fois le paiement validé, un accusé de réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée, contenant le résumé de la Commande, le numéro, et la date de celle-ci, ainsi qu’un lien vers le téléchargement de l’extension et la clé de licence. Cet accusé de réception vaut acceptation de la Commande et valide la transaction.

• La facture est téléchargeable sur le site du Fournisseur.
• La clé de licence doit être utilisée directement sur le Site pour avoir accès à la Solution. Cette clé de licence est unique et peut être utilisée sur plusieurs Sites si la Formule le permet.
• Le Client s’engage à la conserver secrète, à ne pas la divulguer sous quelque forme que ce soit et s’interdit de la céder à des tiers. Toute perte, détournement ou utilisation des codes d’accès ou de la clé de licence et leurs conséquences, relèvent de la seule et entière responsabilité du Client.
• Le Fournisseur pourra suspendre l’accès à la Solution de tout Client qui ne respecterait pas ces obligations.

4.2 Tarifs

• Les tarifs des différentes formules sont indiqués avant toute souscription et sont périodiquement révisés.
• Leur dernière mise à jour peut être consultée ici : https://wp-apidae.io/tarifs-wp-apidae/
• Le tarif des Formules est celui en vigueur au jour de leur souscription. Les montants sont indiqués hors taxes. Les taxes seront ajoutées à l’étape de paiement de la Commande.

4.3 Mise en service de la Formule

Dans le cadre de la souscription à une Formule, le Client consommateur autorise le Fournisseur à exécuter la Commande immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs au titre du droit de rétractation, étant précisé que le Client consommateur conserve la possibilité d’exercer ledit droit de rétractation.

4.4 Durée et résiliation de la Formule

• La Formule prend effet au jour de l’acceptation des présentes CGV.
• La Formule est conclue pour une durée d’un an et ne peut être résiliée par le Fournisseur ou le Client avant leur terme, sauf défaut d’exécution.
• En cas de manquement grave par le Fournisseur ou le Client à ses obligations, trente (30) jours après une mise en demeure d’exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, la Formule pourra être résiliée.
• La Formule est automatiquement renouvelée par tacite reconduction pour une période d’un an.
• La Formule peut être résiliée à tout moment pour l’année suivante dans l’espace dédié sur le compte du Client.

4.5 Fin de la Formule

Au terme de la Formule, et sauf résiliation pour manquement par le Fournisseur, le Client peut continuer à utiliser la Solution sur son site, mais ne bénéficie plus des autres services de la Formule (mises à jour et support).

4.6 Force majeure

Ni le Client ni le Fournisseur ne seront tenus responsables l’un envers l’autre de la non-exécution ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation contenue dans les présentes CGV consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnue par le code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute sa durée.

Toutefois, si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à sept jours consécutifs, la Formule pourra être résiliée par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Fournisseur.

5. Conditions de paiement

• Le paiement se fait par carte bancaire.
• Le Client est facturé à la date de prise d’effet de sa Commande ou de sa date de renouvellement automatique.
• Les sommes dues sont exigibles dès la date de facturation ou à chaque échéance du prélèvement automatique.

6. Protection des données personnelles & cookies

Pour plus d’informations sur nos pratiques en matière de protection des données personnelles et les cookies le Client est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le site.

7. Droit de rétractation

Disposition exclue pour le Client professionnel.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement de sa Commande. Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs courant à compter de la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d’une Formule.

Le Client informe le Fournisseur de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation ci-dessous :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de retractation@wp-apidae.io

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Numéro de commande :
• Date de commande :
• Nom :
• Adresse email :

Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de 30 jours après la réception de la demande.

Le Fournisseur propose également au Client professionnel une garantie « satisfait ou remboursé », qui lui permet de demander un remboursement dans les mêmes conditions que visées ci-dessus.

8. Responsabilité

Concernant tous les clients

Le Fournisseur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de la Solution.

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de tout ou partie de la Solution.

La Solution est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle du Fournisseur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Solution, et des événements extérieurs à la volonté du Fournisseur, à savoir l’indisponibilité de la Solution liée à une indisponibilité d’Apidae ou de WordPress.

Les interventions de mise à jour et maintenance pourront être effectuées sans que le Client n’ait été préalablement averti.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

• son utilisation de la Solution se fait à ses risques et périls ;
• la Solution lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
• il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre toute menace, et notamment contre la contamination par des éventuels virus ;
• le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution ;
• il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent l’utilisation de la Solution.

Concernant les Clients professionnels

Le Fournisseur ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues dans les CGV, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Plus généralement, la responsabilité du Fournisseur ne pourrait être engagée pour tout préjudice indirect, tel que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte de commandes, la perte, inexactitude, ou corruption de fichiers ou de données, la perte d’une chance, le trouble à l’image.

En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur sera limitée au montant effectivement payé par le Client pour la Formule souscrite.

9. Dispositions diverses

Application des CGV

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Les relations contractuelles entre le Fournisseur et le Client sont régies par les seules dispositions des présentes CGV.

Le Client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de sa Commande qu’après accord préalable et écrit du Fournisseur et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes CGV.

Le Prestataire peut céder tout ou partie des droits et obligations au titre des présentes CGV au tiers de son choix.

Médiateur de la consommation

Le Client consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

10. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises à tous égards au droit français.

Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes CGV.

A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises et soumise au droit français, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.